La déclaration relative à la vie privée suivante s'applique à vous lorsque vous nous contactez en tant que relation commerciale, en cas de négociations contractuelles avec nous et / ou d’accords contractuels avec nous et dans ce contexte, des données de personnes physiques sont traitées.
Le règlement général de l'UE sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27/04/2016 (RGPD) et les autres stipulations légales concernant la protection des données constituent la base juridique en particulier.
Les données exactes traitées dépendent des services convenus. Par conséquent, toutes les parties de cette déclaration ne seront pas pertinentes pour vous.
4.1 Comment collectons-nous vos données personnelles et quelles catégories de données utilisons-nous?
Nous collectons vos données principalement auprès de vous. Cependant, il peut également être nécessaire de traiter les données personnelles que nous recevons d'autres sociétés, autorités ou autres tiers, par exemple les agences d'information sur le crédit, les autorités fiscales, etc. Cela peut également inclure des données personnelles que nous recevons via nos canaux de signalement pour d'éventuelles violations de conformité ou dans le cadre d'enquêtes de conformité.
Les données personnelles pertinentes peuvent être: des données personnelles (par exemple, nom / prénom, adresse et autres coordonnées, date et lieu de naissance et nationalité), informations d'identification et d'authentification (extraits du registre du commerce, détails d'identité, copie de la signature), données dans le cadre de notre relation commerciale (p. ex., détails de paiement, informations sur des demandes), données sur la solvabilité, des données sur la structure de l’entreprise et de la propriété, des images et des enregistrements vidéo (p. ex. lors des livraisons) ainsi qu’autres données similaires aux catégories susmentionnées.
Vous pouvez toujours choisir si vous souhaitez communiquer avec nous par e-mail ou par courrier. Pour des raisons techniques, la communication par e-mail n'est pas codée dans certaines circonstances.
4.2 Buts et base juridique du traitement
Pour satisfaire aux obligations contractuelles (article 6, paragraphe 1, sous b), RGPD)
Les finalités du traitement des données résultent de la mise en œuvre de mesures précontractuelles qui précèdent une relation d'affaires contractuelle et dans l'exécution des obligations découlant du contrat conclu.
Pour satisfaire aux obligations légales (art. 6 paragraphe 1 sous c RGPD)
Les finalités du traitement des données sont basées dans des cas individuels sur des stipulations légales. Ces obligations légales comprennent par ex. le respect des obligations de conservation et d’identification, par ex. dans le cadre des directives anti-blanchiment, obligations d’inspection et de notification fiscale et traitement de l’information dans le cadre de demandes des autorités.
Pour représenter des intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, sous f) RGPD)
Il peut être nécessaire de traiter les données personnelles que vous avez fournies d'une manière allant au-delà de l'exécution réelle de l'accord. Les intérêts légitimes ici sont notamment la sélection de partenaires commerciaux appropriés, le recours aux droits légaux, les demandes de dommages et intérêts, les contrôles d'accès, les enquêtes sur les violations de conformité, la prévention des délits et le règlement des litiges commerciaux.
Lors de la conclusion d'accords, nous recueillons des données sur votre solvabilité auprès des bureaux d'information de crédit pour répondre aux intérêts légitimes susmentionnés. Nous utilisons les données des agences de crédit sur la solvabilité afin de vérifier la solvabilité. Les agences d'informations de crédit stockent les données qu'elles ont reçues de banques ou d'entreprises, par exemple. Ces détails comprennent notamment le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et les informations sur le comportement de paiement. Des informations sur les données stockées à votre sujet peuvent être demandées directement auprès de ces agences de crédit.
4.3 Qui reçoit les données personnelles que vous communiquez?
Au sein de notre entreprise, les départements qui ont besoin de ces informations pour remplir des obligations contractuelles ou légales ou pour représenter les intérêts légitimes ont accès aux données que vous avez fournies. Dans le cadre des relations contractuelles, nous impliquons également les processeurs ou prestataires de services qui peuvent accéder à vos données personnelles. À cet égard, il est contractuellement garanti que les directives de protection des données sont respectées.
Les données peuvent également être transmises aux sociétés du groupe Schwarz pour répondre à leurs obligations contractuelles.
4.4 Quelle est la durée de conservation des données ?
Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés. En particulier, les obligations légales de conservation du code de commerce et du code fiscal, qui prévoient une obligation de conservation de 10 ans, sont pertinentes ici.
4.5 Êtes-vous tenu de mettre les données à disposition ?
Dans le cadre de notre relation d'affaires, vous devez partager les données personnelles nécessaires à la conclusion, à l'exécution et à la résiliation d'une relation d'affaires et à l'exécution des obligations contractuelles associées, ainsi que les données que nous sommes légalement autorisés à recueillir ou pour des intérêts légitimes. Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure d'entamer une relation d'affaires avec vous.
4.6 Les données sont-elles transmises à un pays tiers?
Si nous transmettons des données personnelles à des destinataires en dehors de l'Espace économique européen (EEE), cela ne sera fait que si la Commission européenne a confirmé que le pays tiers dispose d'un niveau raisonnable de protection des données, si un niveau raisonnable de protection des données a été convenu avec le destinataire des données (par exemple, par le biais des dispositions contractuelles standards de l'UE) ou si vous avez donné votre consentement.
4.7 Quels sont les droits de l'intéresse?
Vous avez le droit, sur demande, de recevoir gratuitement des informations sur les données personnelles stockées à votre sujet. En outre, conformément aux dispositions légales, vous avez droit à la rectification et l'effacement de ces données personnelles, le droit de transférer des données et le droit de limiter le traitement. Si notre traitement de vos données personnelles a lieu sur la base d'une autorisation, vous avez le droit à tout moment de retirer cette autorisation avec effet pour le futur. Dans ces cas, veuillez contacter notre Privacy Officer par courrier ou par e-mail (voir ci-dessous). En outre, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance de la protection des données compétente si vous n'êtes pas d'accord avec le traitement de vos données personnelles.
4.8 Service compètent
Le service compétent est la société avec laquelle vous démarrez ou entretenez une relation d'affaires.
Vous avez encore des questions ?
Coordonnées du privacy officer:
Adresse e-mail: privacy@lidl.be
Adresse postale: Lidl Belgium GmbH & Co. KG
A l’attention du Privacy Officer
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